MENTIONS LÉGALES
Trévor-Yves LOMBIONGO – Entrepreneur Individuel
N° Siret : 899 791 206 00027
trevor.gds@outlook.com
IONOS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Trévor-Yves LOMBIONGO en qualité de vidéaste indépendante.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat. Le terme « Micro-Entrepreneur » désigne l’entreprise individuelle de Trévor-Yves LOMBIONGO dont le siège social est au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, immatriculée à l’URSSAF de Paris sous le numéro SIRET : 899 791 206 00027.
2. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle
« G.D.S – Video Production » dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception vidéo, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Le Micro-Entrepreneur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Trévor-Yves LOMBIONGO reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Micro-Entrepreneur avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute commande avec devis signé ou validé par mail avec la mention « J’ai lu et j’accepte ce DEVIS et les CGV » ou validé avec l’application de gestion DEVIS/FACTURE du prestataire, entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le DEVIS validé. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité.
3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Celui-ci s’engage à respecter la « procédure de travail » indiqué sur le site internet et les réseaux sociaux du Micro-Entrepreneur. Le Client devra également prévenir le Micro-Entrepreneur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Micro-Entrepreneur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A. LE CLIENT
Pour permettre au Micro-Entrepreneur de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Remplir le questionnaire transmis par le micro-entrepreneur avec des informations les plus précises possibles, détaillant la nature et l’environnement du service à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Micro-Entrepreneur. Remettre au Micro-Entrepreneur le devis (daté, signé, tamponné ou validation du DEVIS par mail). Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Micro-Entrepreneur. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Micro-Entrepreneur dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Micro-Entrepreneur.
Garantir le Micro-Entrepreneur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Micro-Entrepreneur. Informer le Micro-Entrepreneur d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Entrepreneur.
B. LE MICRO-ENTREPRENEUR
Le Micro-Entrepreneur garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Micro-Entrepreneur, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Le Micro-Entrepreneur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Micro-Entrepreneur s’engage à ne divulguer aucune des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5. FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Micro-Entrepreneur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple du matériels (personnels ou location), frais de déplacement ou d’hébergements, etc.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement de la vidéo (corrections), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Micro-Entrepreneur sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Des frais supplémentaires seront considérés en fonction de votre demande de service (matériels, déplacements, logements, etc). Sauf en cas de défraiement bien entendu. Une majoration tarifaire de 15% sera pris en compte en cas de demande de service la veille ou le jour même. Le micro-entrepreneur pourra refuser la demande du client, si les conditions ne lui paraissent pas raisonnables.
Il faut un minimum de temps pour que le Micro-Entrepreneur puisse proposer un DEVIS et en discuter si besoin.
6. DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) validés par mail ou signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Micro-Entrepreneur sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution des informations du questionnaire rempli par le Client. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV validés par mail ou signés, 30% du montant global payé) et éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Micro-Entrepreneur. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Micro-Entrepreneur sera imposé par ce dernier.
7. VALIDATIONS
7.1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Micro-Entrepreneur ses validations de manière claire et explicite (par message ou oralement).
7.2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des produits par le client au-delà de la date limite de livraison, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Seuls les produits indiqués sur le DEVIS seront livrés. Toute autre demande sera potentiellement refusée par le micro-entrepreneur.
7.3 – Les moyens de visualisation des produits étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Micro-Entrepreneur ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final de ces produits. La restitution des couleurs ne peut pas être garantie à l’identique entre tous les outils informatiques. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés.
8. FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison après réception et validation du produit final par le Client. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par virement Lydia. Sur signature du DEVIS, possibilité de paiement en 4 fois sans frais par échéancier mensuel. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
9. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Micro-Entrepreneur ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Micro-Entrepreneur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10. LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit entre le Micro-Entrepreneur et la société cliente, le Micro-Entrepreneur se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Micro-Entrepreneur une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit lors de la post-production, et ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Micro-Entrepreneur si la réalisation de la mission l’exige.
11. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Micro-Entrepreneur se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Micro-Entrepreneur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de la ville où réside le Micro-Entrepreneur, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Micro-Entrepreneur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Vidéaste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Micro-Entrepreneur. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable. Les travaux réalisés par le Micro-Entrepreneur, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
15. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
16. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Micro-Entrepreneur, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Micro-Entrepreneur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Poduced by G.D.S – Video Production », ou son logo « G.D.S ». La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
18. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Micro-Entrepreneur se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, exposition dans son portfolio et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.